Exclusivité Emedia. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale pour encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. La haute juridiction a déclaré le texte irrecevable, mettant ainsi un terme à la procédure parlementaire engagée autour de cette initiative.
Cette décision intervient dans un contexte de tension croissante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Les députés devaient examiner la proposition de loi en séance plénière le mercredi 19 août 2026, après son adoption en commission. Mais l’Exécutif avait saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la recevabilité du texte.
Inscrite en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, la proposition de loi visait notamment à encadrer les crédits spéciaux. Le Gouvernement estimait toutefois que certaines de ses dispositions empiétaient sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire.
Dans un communiqué publié le mardi 18 août par la Primature, l’Exécutif avait invoqué les articles 67 et 76 de la Constitution pour contester l’initiative parlementaire. Selon le Gouvernement, les dispositions concernées ne relevaient pas du domaine de la loi et ne pouvaient, dès lors, être introduites par voie législative.
Pour soutenir sa démarche, l’Exécutif avait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il demandait à la haute juridiction de se prononcer sur la recevabilité de la proposition avant la poursuite de son examen par les députés.
La décision des « sages » vient ainsi trancher le bras de fer institutionnel engagé autour de ce texte. Elle marque également un coup d’arrêt à la volonté de l’Assemblée nationale de légiférer sur le régime des crédits spéciaux et devrait relancer le débat sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Cette décision du Conseil constitutionnel constitue, plus largement, un nouvel épisode dans les rapports déjà tendus entre l’Exécutif et le Parlement, autour de l’étendue du pouvoir d’initiative des députés et du contrôle des crédits spéciaux.
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