Le président Bassirou Diomaye Faye ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale avant le 2 décembre 2026, alors que les relations entre le gouvernement et le Parlement se sont fortement dégradées. D’ici là, il dispose d’autres outils, qui vont du vote bloqué jusqu’aux pouvoirs exceptionnels de l’article 52. Les anciens députés Cheikh Oumar Sy et Babacar Gaye passent en revue ces options, dans un entretien accordé au quotidien L’Observateur.
Les deux anciens parlementaires font le même constat : le dialogue entre les deux institutions est grippé. « Nous constatons, de manière générale, qu’il y a un blocage », affirme Cheikh Oumar Sy. Selon lui, la situation résulte du rejet de plusieurs textes du gouvernement à la suite de saisines du Conseil constitutionnel. Ces décisions ont transformé les désaccords politiques en une confrontation ouverte entre l’Exécutif et l’Hémicycle.
La dissolution, une issue encore verrouillée
Pour Cheikh Oumar Sy, une seule solution permettrait de sortir de cette impasse. « La seule issue pour le président de la République, c’est la dissolution de l’Assemblée nationale », tranche-t-il.
Le chef de l’État ne peut toutefois pas utiliser cette arme tout de suite. L’article 87 de la Constitution interdit toute dissolution pendant les deux premières années de la législature. Les députés actuels ayant été installés le 2 décembre 2024, le président doit attendre le 2 décembre 2026 pour pouvoir y recourir. Il reste donc deux mois pendant lesquels l’Exécutif doit gouverner avec cette Assemblée. Babacar Gaye estime que le président n’est pas pour autant démuni. « Le gouvernement peut continuer à exercer son magistère sans avoir besoin de passer par l’Assemblée nationale », soutient-il.
Il rappelle d’abord que le gouvernement dispose du droit d’amendement, qui peut être renforcé par le vote bloqué. « Et ce droit d’amendement […] peut être consolidé par cette possibilité que seul le gouvernement a de demander le vote bloqué d’un texte », explique-t-il. Avec ce mécanisme prévu par la Constitution, le gouvernement peut obliger l’Assemblée à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte. Seuls les amendements qu’il a proposés ou acceptés sont alors retenus, ce qui limite fortement la capacité des députés à modifier ses projets.
Le Conseil constitutionnel et le référendum en recours
L’Exécutif peut aussi s’appuyer sur le juge constitutionnel. L’article 83 permet au président de la République, à l’Assemblée nationale ou au Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’ils ne s’accordent pas sur la question de savoir si une proposition ou un amendement relève du domaine de la loi. Le gouvernement a déjà utilisé cette voie lors de l’examen du Code pétrolier.
Babacar Gaye cite enfin le référendum, qui permet au chef de l’État de consulter directement les citoyens sans passer par les députés. Pour l’ancien parlementaire, le rapport de forces reste favorable à l’Exécutif. « Au Sénégal, telle que la Constitution est écrite, il y a peu de contraintes entre les mains de l’Assemblée nationale qui peuvent gêner l’action du gouvernement », analyse-t-il.
Reste l’option la plus radicale : l’article 52 de la Constitution. Il accorde au président de la République des pouvoirs exceptionnels dans les circonstances définies par la loi fondamentale. Son usage aurait cependant une conséquence majeure. « Si le président de la République met en œuvre l’article 52, il ne peut plus dissoudre l’Assemblée nationale, mais il continue à exercer des pouvoirs exceptionnels », avertit Babacar Gaye. Cet outil n’a jamais servi dans l’histoire du pays. « On a connu les États d’urgence, l’État de siège, mais la mise en œuvre de l’article 52 n’a jamais été connue », rappelle l’ancien député.
Au-delà des débats juridiques, Cheikh Oumar Sy s’inquiète des effets concrets de ce bras de fer. « Ce qui est vraiment dommageable, c’est que cette situation est préjudiciable aux citoyens sénégalais de manière concrète », regrette-t-il. Il appelle l’Exécutif et le Parlement à travailler ensemble pour que les institutions fonctionnent sereinement, au moins jusqu’à l’échéance du 2 décembre.
✍️ Diack Sall
