Rapport de la Commission des Lois relatif à l’examen du Projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution. Il a été adopté ce jeudi 20 juillet 2023 à l’Assemblée nationale.Monsieur Ismaïla Madior Fall, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a défendu ce projet de loi.Avec tous mes remerciements
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ——— ASSEMBLÉE NATIONALE ——— XIVème LÉGISLATURE PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE de l’année 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DÉCENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS SUR Le PROJET DE LOI N°10/2023 PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION PAR MME RAMATOULAYE BODIAN RAPPORTEUR
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le mardi 18 juillet 2023, sous la présidence de Monsieur Abdou MBOW, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution. Le Gouvernement était représenté par Monsieur Ismaïla Madior FALL, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, assisté de ses principaux collaborateurs. Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs. Il lui a, ensuite, adressé ses félicitations et encouragements, avant de l’inviter à présenter l’exposé des motifs justifiant l’élaboration dudit projet de loi. À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses chaleureuses salutations à Monsieur le Président et à tous les membres de la Commission. Il s’est, ensuite, réjoui d’être devant les Représentants du peuple pour aborder les réformes proposées par le Gouvernement. Relativement à l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre a indiqué que la trajectoire démocratique du Sénégal trouve son orientation générale dans le fonctionnement régulier des Institutions de la République et l’adaptation permanente des normes constitutionnelles aux besoins socio-politiques du pays. Le succès de l’expérience constitutionnelle sénégalaise, dira-t-il, est sans doute, entre autres facteurs, lié au maintien du fil du dialogue entre les pouvoirs publics, les pôles politiques et les acteurs sociaux et économiques.
C’est tout l’éclat démocratique qui transparait à travers le dialogue national, en général, et le dialogue politique, en particulier, dont les conclusions ont été remises au Président de la République, le 24 juin 2023, dans une ambiance historique de concorde nationale, a déclaré Monsieur le Ministre. Selon lui, il en ressort, conformément à une volonté du Chef de l’Etat sans cesse renouvelée, des consensus durables qui impriment, par une volonté majoritairement exprimée, des réformes qui s’inscrivent dans les registres de l’inclusion la plus large possible et de l’amélioration continue de notre système électoral. À cet égard, Monsieur le Ministre a informé que le présent projet de révision constitutionnelle vise, tout en garantissant les conditions de légitimité, à assouplir les conditions de présentation des candidatures à l’élection présidentielle, notamment celles relatives au parrainage. Désormais, a-t-il précisé, le nombre de parrains citoyens exigé pour prendre part à l’élection présidentielle est revu à la baisse, consécutivement au rétrécissement du plafond et du plancher, initialement fixés entre 1% et 0,8% du fichier électoral général. Cette réforme procède à l’instauration d’un système de parrainage optionnel, lequel fait désormais cohabiter, d’une part, le parrainage des citoyens avec, au maximum, 0,8%, et, au minimum 0,6%, calculé sur la base du fichier électoral général et, d’autre part, le parrainage des élus par 8% des députés composant l’Assemble nationale ou 20% des chefs d’exécutif territorial (maires et/ou présidents de conseil départemental). Monsieur le Ministre a clos sa lecture de l’exposé des motifs en annonçant que le présent projet de loi portant révision de la Constitution a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions de l’article 29. Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont adressé leurs encouragements à Monsieur le Ministre, avant de faire part de leurs préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-après : Vos Commissaires se sont félicités de la réforme proposée qui est le fruit du consensus obtenu sur le parrainage par les acteurs du dialogue national. Selon eux, ce mécanisme constitue une avancée majeure pour la démocratie sénégalaise et permet de justifier la légitimité d’une candidature à l’élection présidentielle.
Toutefois, la réforme a suscité quelques interrogations sur la pertinence de l’allègement du taux de parrainage et la nécessité de rationaliser les partis politiques au Sénégal, pour une meilleure lisibilité de l’échiquier politique. Parallèlement, il a été soutenu que cette réforme devait être initiée par les parlementaires, en lieu et place d’acteurs réunis autour d’un dialogue. De même, certains Commissaires ont estimé que le principe du parrainage unique (un électeur parraine un candidat) viole le secret du vote. Pour y remédier, il a été proposé de permettre à tout électeur de pouvoir parrainer deux candidats de son choix. Dans la même veine, ils ont demandé à Monsieur le Ministre si on parraine un candidat ou une candidature ainsi que de préciser dans le corps du texte les chefs d’exécutif territorial, pour éviter d’éventuelles interprétations erronées. Des éclairages ont été également sollicités sur le parrainage des personnes occupant des fonctions de maire et de député.
En outre, son attention a été attirée sur le risque de parrainage régional et sur le silence de la réforme concernant le parrainage pour les élections législatives. Par ailleurs, des Commissaires ont soulevé des vices de forme notés dans le cadre du processus d’élaboration du projet de réforme. En effet, le projet d’amendement qui a été proposé porte sur l’exposé des motifs. Or, le Conseil constitutionnel a rendu récemment une décision dans laquelle elle a clairement indiqué que les amendements ne peuvent pas porter sur l’exposé des motifs. Dans la même dynamique, il a été demandé si la caractérisation de « l’ambiance historique de concorde » peut figurer dans un exposé des motifs.
Il a été, sur le même sujet, suggéré de remplacer « parrainage des citoyens » par « parrainage par les citoyens » dans l’exposé des motifs et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir une élection présidentielle inclusive. Sur un autre registre, des Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur le dossier du Député Birame Soulèye DIOP, qui a été arrêté sur la base du flagrant délit. À ce propos, ils ont réclamé son jugement selon la procédure de flagrance ou requérir l’autorisation de l’Assemblée nationale, si la voie de l’instruction est privilégiée, conformément aux dispositions des articles 61 de la Constitution et 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. D’autres Commissaires ont jugé opportun de privilégier la voie de la clémence pour la libération du Député Birame Soulèye DIOP.
Enfin, vos Commissaires ont salué le retrait de la modification de l’article 87 de la Constitution, prévue dans le projet de réforme initial. Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations de vos Commissaires, Monsieur le Ministre les a vivement remerciés pour leurs interventions de qualité, avant d’apporter les éléments de réponse ci-après : Il a, tout abord, indiqué que ce projet de révision est incontestablement une réforme consolidante, en ce sens qu’il vise à approfondir la démocratie sénégalaise. Il a, à cet égard, rappelé que ce projet de révision reprend in extenso le consensus obtenu, à l’issue des travaux du dialogue national, sur le parrainage qui est un mécanisme de filtre démocratique des candidatures dans notre pays. Il s’est ainsi réjoui de la reconnaissance de l’opportunité et de la nécessité de ce système de filtre par les acteurs du dialogue et la volonté de procéder à son amélioration, à travers la présente réforme proposée.
Abordant l’interpellation relative au parrainage des chefs d’exécutif territorial, il dira que le projet de texte vise, bien entendu, les maires et les présidents de Conseil départemental, comme mentionné dans l’exposé des motifs. Sur ce point, il a ajouté que ces derniers ne pouvaient pas être mentionnés explicitement dans le corps du texte, car les règles de légistique recommandent d’utiliser des formules génériques pour préserver la Constitution d’éventuelles modifications d’ordre formel. En ce qui concerne le parrainage des personnes occupant des fonctions de maire et de député, il a indiqué que c’est la qualité d’électeur qui est considérée et non le statut de maire ou député. En conséquence, ces personnes ne peuvent parrainer qu’un seul candidat.
Sur le silence de la réforme proposée concernant le parrainage pour les élections législatives, Monsieur le Ministre a fait noter que la Constitution ne réglemente que le parrainage de l’élection présidentielle. S’agissant des modalités d’organisation des élections législatives, elles sont prises en compte par voie législative, notamment, par la loi électorale. Répondant à la question relative au parrainage d’un candidat ou d’une candidature, il a déclaré que le texte utilise indifféremment les deux formules qui sont valables. Relativement à la proposition de modification de l’article 87 de la Constitution qui figurait dans le projet de texte initial,
Monsieur le Ministre a tenu à préciser que celle-ci ne présentait aucun avantage pour le Président de la République. En effet, a-t-il informé, cette proposition de modification était guidée par un souci de rationaliser le calendrier électoral en permettant au Président nouvellement élu d’avoir la possibilité de dissoudre immédiatement l’Assemblée nationale et d’organiser des élections législatives, dans le but de se doter d’une majorité parlementaire confortable pour gouverner sans risque d’entrave. Réagissant sur le dossier du Député Birame Soulèye DIOP, Monsieur le Ministre a indiqué qu’il est important, en premier lieu, de reconnaitre la gravité des faits qui lui sont reprochés. En effet, les propos qu’il a tenus constituent une offense à un Chef d’Etat étranger et sont susceptibles d’entrainer une dégradation des relations diplomatiques entre deux pays frères.
C’est ce qui explique, d’ailleurs, la sensibilité et la délicatesse de cette affaire, car son traitement doit rassurer le Chef d’Etat concerné. En second lieu, Monsieur le Ministre est revenu sur la question concernant le flagrant délit en distinguant, d’une part, l’infraction flagrante et, d’autre part, la procédure de flagrance. Selon lui, un délit qui est commis de manière flagrante peut être poursuivi soit par la procédure de flagrance, soit par une information judiciaire. Par conséquent, le Ministère public a la latitude de poursuivre, au besoin, toute personne ayant commis une infraction en flagrant délit, à travers la procédure de l’information judiciaire. En tout état de cause, il dira prendre bonne note des demandes de clémence formulées par la quasi-totalité des parlementaires en faveur de leur collègue Birame Soulèye DIOP. Sur le risque de parrainage régional, Monsieur le Ministre dira également prendre bonne note de la remarque formulée. Avant de procéder au vote du projet de loi et conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vos Commissaires ont examiné et adopté le projet d’amendement proposé par le Gouvernement. Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
